Conditions générales d’utilisation

1 – Préambule

Définition des termes

« Editeur » Désigne le propriétaire du site https://www.france-tourisme.fr, et met à disposition des visiteurs des pages sur internet proposant un contenu.

« Utilisateur » Désigne un visiteur du site web accessible au public à l’adresse https://www.france-tourisme.fr et/ou ayant créé un Compte Utilisateur. Le terme Utilisateur englobe les utilisateurs hôtes,  les utilisateurs voyageurs et les utilisateurs locataires.

« Site » Désigne la mise à disposition d’un contenu compilés en page et accessible à l’adresse https://www.france-tourisme.fr

« Compte Utilisateur » Désigne le compte créé par un internaute sur le site https://www.france-tourisme.fr

« Hôte » Désigne tout utilisateur proposant un bien, une piscine ou un jardin de loisir dont il a la pleine jouissance.

« Locataire » Désigne un utilisateur souhaitant réserver ou ayant réservé une piscine privée ou un jardin de loisir.

« Voyageur » Désigne un utilisateur souhaitant réserver ou ayant réservé un hébergement.

« Annonce » Désigne une publication en ligne d’un hôte et reprenant les conditions de location d’un Bien, d’une piscine privée ou d’un jardin de loisir dont il est le propriétaire.

« Plateforme » Indique un ensemble d’outils et de processus de réservations mis à disposition sur le site web à l’adresse https://www.france-tourisme.fr

« Bien » Désigne un hébergement, une piscine privée ou un jardin de loisir  mis à la location par un hôte.

« Contenu » Indique tous les éléments ajoutés par un utilisateur au sein d’une annonce : Textes et photos

« Professionnel » Désigne un utilisateur proposant des biens à la location sur la Plateforme en rapport avec son son activité professionnelle.

« Réservation » Désigne un accord entre hôtes, locataires, voyageurs et professionnels pour la location de biens disponibles sur la plateforme.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles  l’ÉDITEUR du site met à la disposition de ses utilisateurs un contenu disponible défini à l’adresse https://www.france-tourisme.fr
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse  suivante https://www.france-tourisme.fr implique l’acceptation sans condition de

2 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés sur le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’éditeur, et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du site, de son nom, de ses textes et images, ou logos, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

3 – Liens hypertextes

Les utilisateurs sont informés que le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le site www.france-tourisme.fr

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’ÉDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’ÉDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme avec la déontologie du site.

4 – Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

5 – Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance du service d’hébergement nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur, l’hôte, le locataire ou le voyageur reconnaissent et acceptent que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour eux-même ou tout tiers.

6 – Modification des conditions d’utilisation

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et ce, sans aucun préavis.

7 – Règles d’usage d’Internet

Les utilisateurs, les hôtes, les locataires et voyageurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que:

  • L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo France Tourisme institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • Ils sont seuls responsables de l’usage des données qu’ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet.
  • L’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

8 – Utilisation des services – Création de compte

Pour accéder et profiter des services proposés sur le site les utilisateurs, les hôtes, les locataires et voyageurs sont soumis à la création d’un compte. Ils déclarent être majeurs et ne pas être sous tutelle. Ils s’engagent à transmettre des informations correctes concernant leur noms, prénom, adresse, Email et numéro de téléphone. Chaque utilisateur, hôte, locataire et voyageur ne peut détenir qu’un seul compte. Pour clôturer définitivement un compte la demande devra obligatoirement être faite depuis la rubrique contact du site.

Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte à partir du formulaire de contact. Les annonces des hôtes seront systématiquement supprimées. Toutes les données hôtes-locataires-voyageurs seront effacées.

9 – Hôtes: Conditions particulières

Engagement : les hôtes confirment:

  • Etre propriétaires du ou des biens dont ils font la promotion ainsi que des photos de ce/ces dernier-s,
  • Etre en conformité avec  les obligations légales inhérentes à la mise en location saisonnière de biens ou d’espaces,
  • Accepter la multi diffusion de leur annonce sur les supports partenaires du site sans restrictions et sans limite (sauf avis contraire),
  • Avoir compris que les séjours sont assujettis au paiement de frais de services,
  • Avoir compris que les frais de services ne concernent que les séjours réservés et validés depuis le site,
  • Dégager l’éditeur du site de toute responsabilité en cas de litige quelconque l’opposant avec ses locataires et/ou voyageurs,

Les locations d’hébergements disponibles sur le site sont reprises dans les catégories suivantes: Villa, appartements, chambres d’hôtes et chambres hôtelières, studios, gîtes, lofts et mobilhomes.

La location de piscines privées ou jardins de loisir ne concerne que des biens dont l’hôte est propriétaire et pour lesquels il en fait usage courant à titre privé et personnel. Pour ces biens il en accorde la location à l’heure, en demi journée ou à la journée.

10 – Locataires et voyageurs: Conditions particulières

Les locataires et voyageurs s’engagent à utiliser les lieux et locaux loués en bons pères de famille. Chaque réservation est assujettie à la souscription obligatoire d’une assurance dite “villégiature” garantissant aux hôtes le remboursements des frais engagés en cas de détérioration de leurs biens. La souscription de cette assurance se fait obligatoirement auprès du partenaire du site. L’accès à la souscription se fait depuis la rubrique “protégez vos vacances” située dans le pied de page du site, ou depuis un lien situé dans le mail de confirmation de réservation.

11 – Les réservations

Il existe 2 types de réservations proposées par les hôtes. Les réservations instantanées et les demandes de réservations. Ces 2 options sont au choix des hôtes au moment du dépôt de leur annonce.

Dans la cas d’une réservation instantanée le locataire ou voyageur a la garantie de la disponibilité de la location au moment de la demande et peut procéder à la réservation de celle-ci. Dans le cas d’une demande de location, le locataire n’a pas la garantie de la disponibilité de la location au moment de la demande et doit attendre la confirmation de l’hôte pour procéder à la réservation.

Les échanges entre les hôtes, les voyageurs et locataires se font par mails.

Dans les 2 cas, pour valider une réservation instantanée ou une location suite à une demande de réservation validée par l’hôte, les voyageurs et/ou locataires ne règlent que les frais de services en ligne. Le paiement se fait soit par Cb soit par PayPal sans obligation d’ouverture de compte. Le paiement de la location se fait directement entre les hôtes et voyageurs ou locataires selon les conditions définies par ceux-ci. France Tourisme n’intervenant en rien dans la transaction.

12 – Activités interdites

Les utilisateurs, les hôtes, les locataires et voyageurs déclarent se conformer à la législation en vigueur en matière de fiscalité et de moralité. Ils s’interdisent d’intervenir directement ou indirectement dans toutes activités et actions contraires au fonctionnement du site ou frauduleuses. En règle générale, il est interdit:

  • D’enfreindre ou de contourner les présentes conditions générales,
  • D’utiliser la plateforme France Tourisme à des fins commerciales autres que celles définies par les présentes,
  • D’utiliser l’image commerciale de la plateforme France Tourisme pour servir des intérêts personnels ou faire croire à un quelconque partenariat avec France Tourisme,
  • De porter atteinte aux droits de tiers ou de nuire à qui que ce soit,
  • D’utiliser ou de diffuser des images, du contenu ou des propos à caractères raciste, pédophile, ou faisant la promotion de la haine,
  • De tenter  toutes actions que ce soit, via un quelconque logiciel, pour extraire les données du site France Tourisme,
  • D’utiliser les techniques de scrapping, crawling, spiders ou autres robots pour récupérer des données,
  • D’utiliser les techniques de framing, de copier, de capturer tout ou partie du contenu du site à des fins personnelles et/ou commerciales,
  • De nuire par quelques moyens que ce soit aux annonceurs du site, soit en publiant de faux avis et commentaires, soit en signalant les annonces sur des sites d’arnaques,
  • De nuire à l’image commerciale de France Tourisme en utilisant des noms de domaine, noms de marque, slogans ou en réalisant des campagnes publicitaires imitant de prêt ou de loin ou prêtant confusion avec les activités et l’identité commerciale du site France Tourisme,
  • De démarcher directement ou indirectement les hôtes, locataires et voyageurs du site pour les inciter à s’inscrire sur des sites concurrents,
  • De réaliser des réservations directement entre hôtes, voyageurs et locataires afin d’éviter le paiement des frais de services,
  • De discriminer ou d’harceler toute personne en fonction de son origine ethnique, de son sexe, de son handicap mental ou physique, de son orientation sexuelle, de son âge, de son état de santé, ou d’avoir un comportement violent, abusif , perturbateur ou dangereux envers ceux-ci,

Si vous avez constaté ou estimez qu’un hôte, un locataire, un voyageur ou un utilisateur avec lequel vous êtes en contact, a dérogé et enfreint l’une de ces règles, ou, plus généralement si vous estimez que son comportement est violent, offensant, ou inapproprié, vous devez signaler immédiatement ces faits aux autorités compétentes puis à France Tourisme.

13 – Responsabilités

Les utilisateurs, les hôtes, les locataires et voyageurs s’engagent à respecter et à appliquer les présentes conditions générales. Ils dégagent l’éditeur du site de toutes responsabilités liées à une utilisation inappropriée du site. Ils s’engagent à ne pas réaliser de réservations directement entre eux pour ne pas avoir à régler les frais de services. néanmoins, si tel était le cas, les garanties de paiement ne seraient pas appliqués et les comptes seraient fermés de fait. Les parties concernées ne pourraient alors prétendre à aucune indemnisations au titre d’un quelconque préjudice.

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, les hôtes, voyageurs, locataires et utilisateurs ne pourront pas invoquer la responsabilité de l’éditeur en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de sa volonté.

Les hôtes reconnaissent avoir pris toutes les dispositions  utiles dans le cadre de la location de leurs biens, et être  en conformité avec leurs obligations légales notamment avec les administrations fiscales et juridiques.

Les hôtes, voyageurs, locataires et utilisateurs dégagent l’éditeur du site de toute responsabilité en cas de manquement à l’une ou l’autre de leurs  obligations légales, et s’engagent à ne réclamer à l’éditeur  aucune indemnité au titre d’un quelconque préjudice subit en cas de manquement à l’une ou l’autre de leurs obligations.

14 – Indemnisation

Dans la limite autorisée par la droit applicable, les hôtes, voyageurs, locataires et utilisateurs acceptent d’indemniser l’éditeur du site et la société gestionnaire, en cas de non respect des présentes conditions générales, d’utilisation frauduleuse ou inappropriée  du site et des services.

15 – Droit et litiges

En cas de litige dans le cadre des réservations et/ou locations, de la conformité des biens loués, des paiements ou de toutes autres raisons donnant lieux à un différent entre eux, les utilisateurs, les hôtes, les locataires et voyageurs s’engagent à essayer de trouver une solution amiable afin de solutionner le dit litige. Ils dégagent l’éditeur du site de toutes responsabilités liées à leurs différents. Si le litige persiste chaque partie pourra alors saisir le tribunal compétent de sa juridiction, les parties dégageant la responsabilité de l’éditeur dans le litige qui les concerne. En outre, quel que soit le résultat du litige, les parties s’engent à ne réclamer à l’éditeur du site ni à son gestionnaire aucun dédommagement au titre d’un quelconque préjudice.

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